Plan France Numérique 2012
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Les enjeux

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Le présent règlement de la marque ORDI 2.0, appelé ici « Règlement » engage les organisations adhérentes à constituer la filière précitée, ci-après dénommée « l’Opération ». Ce Règlement engage ses adhérents, bénéficiaires du droit d’utiliser la marque ORDI 2.0 (ci-dessous « Marque ») à contribuer, en fonction de leurs spécificités, à la collecte, au réemploi/réutilisation, à la réaffectation des équipements et à l’accompagnement des bénéficiaires dans l’appropriation des usages que ces outils permettent.

Le dit Règlement prône tout particulièrement :

  • La lutte contre la fracture numérique

L’Opération vise à contribuer à réduire les inégalités numériques, tant au niveau local que national ainsi que dans une perspective de solidarité internationale.

Elle se concentre sur une action prioritaire d’e-inclusion en direction des populations qui n’ont pas encore accès à la société de l’information pour leur permettre de disposer un matériel informatique fonctionnel au plus bas prix possible :

- les personnes âgées ;
- les personnes en situation de handicap ;
- les personnes en situation économique défavorisée ;
- les personnes en difficulté d’accès à l’emploi ;
- les élèves des écoles et leurs parents ;

  • La création de nouveaux emplois pour des personnes en difficulté

La création et le développement de nouveaux emplois d’insertion, notamment pour des personnes handicapées ouvrent à l’économie sociale et solidaire de nouvelles perspectives, en permettant la mise en place d’une filière nationale de reconditionnement du matériel informatique (potentiellement créatrice de nouveaux emplois). ORDI 2.0 est conçue pour devenir un moteur d’insertion par l’économie (soumis à TVA ou soumis à l’article 283 2 sexies du CGI) favorisant l’emploi de personnes en difficulté et/ou handicapées, notamment pour les activités liées à la collecte, la rénovation, la logistique de transport, de stockage et de déconstruction pour la récupération de pièces détachées nécessaires pour la rénovation . Elle s’adresse aussi bien aux associations de l’économie sociale et solidaire qu’aux entreprises, contribuant à l’emploi de personnes en difficultés, handicapées ou/et privées d’emplois.

  • Le respect de l’environnement

Les adhérents à l’Opération sont tenus de se conformer aux dispositions du Code de l’environnement (Articles R543-172 à R 543-206, transposition des directives DEEE et aux diverses dispositions réglementaires ayant trait aux déchets, section L 541-2 et L 543-206 du Code de l’Environnement).

Cette conformité implique notamment :

-  la garantie d’un traitement des produits et de leurs composants non réutilisés/réemployés conforme aux exigences réglementaires, notamment en matière de dépollution et de taux de valorisation et de recyclage ;
-  une évacuation des déchets dans les filières de recyclage disposant des autorisations administratives ;
-  l’obtention des autorisations administratives adéquates (ICPE, …) ;
-  la traçabilité des activités conformément au suivi des déchets dangereux, le cas échéant (BSD, registre) ;
-  l’interdiction de tout export de produits dont la preuve de la possibilité d’une réelle réutilisation n’est pas faite (technique et économique) : un blanchiment du disque dur attesté par un rapport d’effacement récent (6 à 9 mois), une valeur marchande (transport inclus) de l’équipement supérieure à la valeur matière dudit équipement, …
-  un fonctionnement adapté à la distinction DEEE ménager, DEEE professionnels et aux responsabilités de leurs producteurs ou de leurs éco-organismes.

Les partenaires de l’Opération devront, autant que faire assurer des activités au sein de la filière qui garantissent l’impact carbone le plus faible (ex. collecte, rénovation, redistribution, au plus près des gisements ou transports peu consommateurs de CO2 …) ;

  • La création d’une marque de confiance pour les activités de reconditionnement

ORDI 2.0 offre à la filière du reconditionnement de matériel informatique la possibilité de disposer d’une marque de confiance, garantissant professionnalisme, traçabilité, protection de l’environnement, de la vie et de la propriété intellectuelle.